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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente - SYRACOM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet suivant : www.SYRACOM-MODELISME.COM 


Nos horaires : du mardi au samedi de 8 h a 12 h - 14 h  à 19 h

SYRACOM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en vigueur.

La vente peut avoir lieu en France Métropolitaine, Corse ou Monaco ainsi que dans les pays de l'union Européenne.

Si l'article ne me convient pas :

Vous disposez de quatorze jours francs à compter de la livraison pour nous signaler par téléphone au 02.35.76.16.86, mail (f5etl@yahoo.fr) ou courrier à notre adresse SYRACOM ZAC DU POLEN 76710 ESLETTES votre intention de vous rétracter. A compter de cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 14 jours pour nous renvoyer à vos frais tout ou partie de votre commande (à l’exception des logiciels informatiques descellés tel que les simulateurs) pour échange ou remboursement.

LE FORMULAIRE DE RETRACTATION A TELECHARGER ET A RENVOYER SE TROUVE EN BAS DE LA PAGE.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, vous devez renvoyer le produit neuf exempt de toute trace d’utilisation, dans son emballage d’origine intacte, avec ses accessoires éventuels et notices d’utilisation.

Aucun article souillé, utilisé, incomplet ou dont l’emballage est déchiré ou abîmé ne sera accepté en retour.

Le client n’a pas à justifier de motifs de rétractation et le remboursement est dû dans un délai de quatorze jours maximum après réception du retour.

d'origine avec la copie de la facture d'achat.


Produits et Droits relatifs aux Produits:

Les images, logos et textes utilisés sur ce site sont protégées. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est donc interdite.

Les prix indiqués sont en euros TTC

Les prix de ce tarif sont susceptibles de variations monétaires qui nous sont imposées par nos fournisseurs. Ils sont réputés en vigueur au moment de votre commande,

La présentation et la fabrication des articles peuvent varier sans préavis.

 

DELAIS DE LIVRAISON :

Les colis sont préparés, le jour de votre commande (si passée avant 12:00 heures) et sont normalement acheminés sous un délai de 2 à 7 jours (ouvrables) jusqu'à votre domicile. La facture voyage toujours avec le colis et sert également de bon de livraison.

 

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PRODUIT NON CONFORME : garantie relative aux défauts de la chose vendue et garantie légale de conformité.

Dans le cadre de la livraison d'un produit non conforme, si le consommateur retourne son produit car il n'est pas conforme à sa commande ou endommagé, il ne doit pas avoir à régler les frais de retour du produit ni les frais d'envoi d'un autre produit conforme.

Dans l’hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice, ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l’impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de notre volonté, ni de notre fait, vous pourrez au choix, demander le remboursement du prix ou nous demander une réduction du prix de vente.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

Pour que la garantie puisse s'exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement c'est-à-dire :

- ne pas avoir subit de choc, de crash, ou tout autre évènement pouvant provoquer la panne ou la défectuosité constatée,

- ne pas avoir été démonté,

- ne pas avoir été utilisé avec d'autres éléments que ceux fournis dans la boite d'origine.

Tout matériel utilisé, souillé ou transformé ne sera ni repris ni remboursé.

Nous nous tenons à votre disposition au 02.35.76.16.86 ou par mail à f5etl@yahoo.fr pour tous renseignements complémentaires.

!!! Avant tout renvois, merci de nous contacter !!!

 

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Garantie légale de conformité :

article 217-4 Le vendeur SYRACOM livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

article 217-5 Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

article 217-6  Le vendeur SYRACOM, n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitiement pas en mesure de les connaître.

article 217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

article 217-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

article 217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

article 217-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

article 217-11 L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. 

article 217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

article 217-13 Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

article 217-14 L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie commerciale :

article 217-15 La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

article 217-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur SYRACOM, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 : Le vendeur SYRACOM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur SYRACOM n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

article 1645 : Si le vendeur SYRACOM connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

article 1646 : Si le vendeur SYRACOM ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 :L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

EXPEDITIONS  :

Par LETTRE MAX délais de 48 à 72 heures pour la France à partir de 3€52 suivant barème de la poste 

Colissimo recommandé délais de 48 heures à votre domicile à partir du jour de l'expédition à partir de 8.90€ selon barème de la poste et selon le poids du colis.

Nous n'effectuons pas de livraison par transporteur.

Port pour les DOM TOM et les pays étrangers :
Se renseigner pour connaître les frais de port. Conformément à la législation en vigueur auprès de la DGI , les envois par la poste sont soumis à la TVA.

REGLEMENTS : Sécurisé Carte Bancaire : Cliquez sur votre type de carte (CB/VISA/MASTERCARD) puis indiquez les 16 numéros et la date de validité. Les commandes réglées par carte bancaire seront traitées en priorité.

Par chèque  à la commande à l'ordre de SYRACOM à l'adresse suivante : SYRACOM ZAC DU POLEN 76710 ESLETTES.

Votre commande est alors effective pendant 7 jours. Sans réception de votre chèque, et au-delà d'un délai de 7 jours, votre commande sera automatiquement annulée. Votre chèque sera encaissé à réception. Votre commande sera ensuite traitée immédiatement et nous expédierons vos produits. Cette méthode entraîne un temps de traitement plus long que le paiement par carte bancaire.


Satisfait ou remboursé :

Garantie :
Certains articles vendus dans notre catalogue bénéficient d'une garantie. Le matériel défectueux sous garantie, sera expédié directement au SAV du fabriquant concerné. Les produits sous garantie voyagent à vos frais. Les quartz et les accus sont exclus de toute garantie. La garantie ne s'applique pas sur du matériel modifié et / ou abîmé. Toute intervention du SAV pourra être facturée, si le dysfonctionnement provient d'une usure normale de l'article, d'une négligence ou bien d'un défaut d'entretien de la part de son propriétaire .


CLAUSES PENALES :

Sauf report de paiement accordé par la société SYRACOM, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance fixée entraîner

l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égales à 15% des sommes dues plus les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Informatiques et libertés

Toutes les données communiquées à Syracom sont destinées exclusivement à notre société. Syracom s'engage à ne jamais les communiquer à un tiers. Conformément à la loi N° 78-17 du 8 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier à Syracom zac du polen 76710 Eslettes.
Application des conditions générales de vente

Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de service. Le fait que Syracom ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

- Raison sociale : SYRACOM

- Adresse du siège social : ZAC DU POLEN - 76710 ESLETTES (entre ROUEN et DIEPPE)

- Numéro de téléphone : 02.35.76.16.86

- N° RCS + nom de la ville où s'effectue l'immatriculation : 348875238 ROUEN

- N° SIRET : 34887523800019

- Directeur ou co-directeur de publication : LEGROS FREDERIC

- Responsable de la rédaction : LEGROS FREDERIC

- TVA intracommunautaire : FR91348875238

- Code APE : 524L

- Adresse e-mail pour les contacts : f5etl@yahoo.fr

 




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